Important : ces conditions ont été rédigées pour cadrer simplement une prestation entre professionnels en Polynésie française. Elles doivent être relues et validées par un professionnel du droit avant utilisation définitive.
Objet et périmètre
Les présentes conditions encadrent la conception et la livraison des deux boutiques e-commerce décrites dans ce devis. Seuls les éléments expressément inclus au devis sont dus par Atelys.
Formation du contrat
Le contrat est formé par la transmission du « Bon pour accord » depuis la page officielle du présent devis et l’encaissement de l’acompte. La validation est horodatée et conservée par Atelys. Le devis, ses éventuels avenants et les présentes conditions constituent l’accord entre les parties.
Prix et paiement
Le prix est fixé à 430 000 XPF, sous réserve du régime fiscal à préciser. Un acompte de 50 %, soit 215 000 XPF, est exigible au démarrage. Le solde de 50 %, soit 215 000 XPF, est exigible à la livraison. Toute somme échue et non payée pourra entraîner la suspension de la prestation après notification.
Obligations du client
Le client fournit dans des formats exploitables les contenus, données produits, prix, médias, mentions légales, règles commerciales, accès techniques et validations nécessaires. Il garantit disposer des droits permettant leur utilisation et demeure responsable de leur exactitude et de leur conformité.
Délais et validations
Le délai de 6 à 10 semaines est indicatif. Il court après encaissement de l’acompte et réception des éléments nécessaires. Tout retard de contenu, d’accès ou de validation décale le calendrier sans engager la responsabilité d’Atelys.
Hors périmètre et avenants
Toute demande nouvelle ou modification substantielle hors du périmètre convenu fait l’objet d’une estimation, d’un avenant ou d’un devis complémentaire accepté avant réalisation.
Propriété intellectuelle
Atelys conserve ses méthodes, outils, composants génériques, savoir-faire et éléments antérieurs. Après paiement intégral, le client reçoit les droits d’exploitation nécessaires sur les créations spécifiques livrées, pour le monde entier et pendant la durée légale de protection, aux fins d’exploitation, reproduction, représentation et adaptation de ses boutiques. Les droits moraux et les droits sur les éléments tiers restent réservés à leurs titulaires.
Licences et abonnements tiers
Les services tiers restent soumis à leurs propres licences, tarifs et conditions. L’hébergement courant des deux boutiques et les services expressément décrits dans la mensualité de 17 000 XPF sont inclus dans celle-ci. Restent exclus les frais bancaires Banque de Tahiti, les achats tiers exceptionnels expressément demandés et les évolutions hors périmètre. Toute surconsommation IA éventuelle nécessite l’information et l’accord écrit préalable du client.
Exploitation mensuelle
Une formule unique de 17 000 XPF par mois s’applique à compter de la mise en ligne, car l’hébergement devient alors nécessaire. Elle comprend l’hébergement des deux boutiques, le certificat HTTPS, la supervision, les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la maintenance corrective courante, une assistance raisonnable et l’exploitation du conseiller IA avec une enveloppe d’usage raisonnable. La garantie corrective de 30 jours, incluse dans le forfait, se déroule parallèlement et ne reporte pas le démarrage de cette mensualité. L’ordre de grandeur indicatif de consommation IA au lancement est de 1 000 à 5 000 XPF par mois, compris tant que l’usage reste dans l’enveloppe convenue. Aucun coût supplémentaire n’est facturé sans information et accord écrit préalable du client ; l’usage n’est pas illimité.
Recette et livraison
La recette vérifie la conformité au périmètre du devis. Le client signale par écrit les anomalies reproductibles dans les 7 jours calendaires suivant la mise à disposition pour recette. À défaut de réserve bloquante et documentée dans ce délai, la livraison est réputée acceptée. Les ajustements relevant d’un choix ou d’un changement de périmètre ne sont pas des anomalies.
Garantie corrective et maintenance
Atelys corrige sans surcoût, pendant 30 jours après l’acceptation, les anomalies reproductibles directement imputables à la prestation livrée et comprises dans le périmètre. Cette garantie se déroule parallèlement à l’exploitation mensuelle commencée lors de la mise en ligne. Les évolutions, contenus, incidents tiers et erreurs de manipulation sont exclus ; les évolutions hors périmètre font l’objet d’un chiffrage distinct.
Responsabilité et services tiers
Chaque partie répond de ses fautes prouvées. Atelys assure les prestations d’hébergement courant et de suivi comprises dans la mensualité, sans pouvoir garantir une disponibilité absolue ni les décisions, performances ou évolutions des services tiers, notamment la Banque de Tahiti, la plateforme et les transporteurs. Sous réserve des règles impératives, la responsabilité d’Atelys est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes effectivement payé au titre du devis.
Données personnelles
Le client détermine les finalités et moyens des traitements réalisés par ses boutiques et demeure responsable de leur conformité. Atelys ne traite les données que pour exécuter la mission, selon les instructions du client, avec des mesures de sécurité appropriées. Si Atelys accède durablement à des données clients, les parties formaliseront les obligations de sous-traitance applicables.
Résiliation et retard
En cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l’autre partie peut résilier le contrat. Les prestations réalisées, engagements tiers et dépenses irréversibles restent dus. En cas de retard imputable au client supérieur à 30 jours, Atelys peut suspendre puis replanifier la mission selon ses disponibilités.
Droit applicable et litiges
Le contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable de bonne foi. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente en Polynésie française, sous réserve des règles impératives.